Conditions générales de vente.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de peinture, de vitrerie et de finition réalisées par SOCIETE DE REHABILITATION DU BATIMENT (SRB), 24 Chemin Bassin Chevrettes, Grands Bois les Hauts, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, pour des clients particuliers comme professionnels, à La Réunion.

Elles sont remises avec chaque devis et forment, avec le devis signé, le contrat qui vous lie à SRB. Toute condition contraire figurant sur vos propres documents nous est inopposable, sauf accord écrit.

Article 2 — Devis

Le devis est gratuit et établi après une visite technique sur le lieu des travaux. Il décrit les prestations poste par poste : surfaces, produits, finitions, conditions d’accès et planning prévisionnel.

Sa durée de validité est indiquée sur le devis lui-même. Seul le devis daté et signé par vous engage les deux parties : aucune information publiée sur le site, aucun échange téléphonique, aucun message ne vaut engagement de prix ou de délai.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la signature. Toute évolution du taux légal est répercutée sur les prestations non encore exécutées.

Le prix comprend la fourniture et la pose décrites au devis. Il tient compte, le cas échéant, de l’octroi de mer applicable aux matériaux importés. Les travaux non prévus, découverts en cours de chantier, font l’objet d’un devis complémentaire soumis à votre accord écrit avant exécution.

Article 4 — Acompte et paiement

Les modalités de paiement — montant de l’acompte, échéancier, moyens acceptés, solde à la réception — sont précisées sur le devis.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des intérêts au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais annoncés au devis sont indicatifs, sauf stipulation contraire écrite. Ils sont suspendus en cas d’intempéries, de rupture d’approvisionnement, d’impossibilité d’accéder au chantier, de retard d’un autre corps de métier ou de force majeure.

Vous êtes informé de tout décalage significatif dès qu’il est connu, et un nouveau calendrier vous est proposé.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment lorsque le devis est signé chez vous — et que vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, utilisez le formulaire type de rétractation annexé au devis, ou adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contacts.srboi@gmail.com ou à l’adresse du siège.

Si vous demandez expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin de ce délai, et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies (art. L.221-25 du même code). Les sommes déjà versées vous sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Article 7 — Exécution et réception

Vous mettez le chantier à disposition dans un état permettant l’intervention : accès, eau, électricité, dégagement des surfaces à traiter. Les mobiliers et objets fragiles sont retirés ou signalés avant le démarrage.

Les travaux se terminent par une réception faite avec vous. D’éventuelles réserves sont consignées par écrit à cette occasion ; elles sont levées dans le délai convenu entre les parties. La réception, avec ou sans réserve, fait courir les garanties légales.

Article 8 — Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement — 1 an (art. 1792-6 du Code civil) : SRB reprend les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit.
• Garantie de bon fonctionnement — 2 ans (art. 1792-3 du Code civil) : elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire démontables sans le détériorer.
• Garantie décennale — 10 ans (art. 1792 et suivants du Code civil) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne couvre pas les défauts esthétiques des finitions, qui relèvent des deux garanties précédentes.
• Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : elle s’applique aux matériaux et équipements fournis dans le cadre de la prestation.

Sont exclus l’usure normale, le défaut d’entretien, les dommages causés par un tiers ou par un événement climatique exceptionnel, et les conséquences d’une modification apportée aux ouvrages sans l’accord de SRB.

Article 9 — Assurance

SRB a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. L’attestation, mentionnant l’assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte, est jointe à chaque devis et fournie sur simple demande, conformément à l’article L.243-2 du Code des assurances.

Article 10 — Responsabilité

SRB répond des travaux qu’elle exécute. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les désordres provenant de l’état préexistant du support signalé au devis, d’un ouvrage réalisé par un tiers, ou d’instructions que vous auriez maintenues malgré une réserve écrite de notre part.

Article 11 — Données personnelles

Les données recueillies pour établir votre devis et suivre votre chantier sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contacts.srboi@gmail.com ou par courrier au siège. Si le désaccord persiste et que vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur retenu par SRB figurent sur chaque devis et vous sont communiquées sur simple demande.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles de droit commun. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit, prévu par l’article R.631-3 du Code de la consommation, de saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.